Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société NEUTRA GROUP, ci-après « le Prestataire », et toute personne physique ou morale passant commande d'une prestation de déménagement, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.
NEUTRA GROUP, société par actions simplifiée au capital de 25 000 €, RCS Paris 101 724 839, SIRET 101 724 839 00010, TVA intracommunautaire FR16101724839, dont le siège social est situé 200 rue de la Croix Nivert, 75015 Paris.
Téléphone : 01 84 80 25 71 — Courriel : contact@demenagepascher.com
Inscription au registre électronique national des entreprises de transport par route, en qualité de commissionnaire de transport : numéro à compléter.
Le Prestataire propose :
Le détail et les tarifs de chaque prestation figurent sur le site à la date de la commande.
La demande peut être faite en ligne au moyen du formulaire, ou par téléphone.
Toute demande fait l'objet d'un rappel téléphonique du Prestataire, destiné à préciser le volume à déménager, les conditions d'accès au départ et à l'arrivée, et à confirmer le tarif. Le contrat n'est définitivement formé qu'à l'issue de cet échange et après accord exprès du Client sur le devis.
Le devis accepté, la date et le créneau retenus constituent l'accord des parties. Un récapitulatif est adressé au Client par courriel, message ou messagerie instantanée, à son choix.
Les tarifs affichés sur le site s'entendent pour un déménagement dont le départ et l'arrivée se situent dans un rayon de 30 kilomètres autour de l'implantation du Prestataire la plus proche.
Pour toute intervention située au-delà de ce rayon, pour un déménagement longue distance ou international, un tarif spécifique est communiqué au Client préalablement à toute intervention. Ce tarif ne devient applicable qu'après accord exprès du Client.
Les tarifs sont exprimés en euros. La TVA est appliquée au taux en vigueur lorsqu'elle est due ; à défaut, la facture porte la mention correspondante.
Une remise de 10 % s'applique sur la prestation de débarras lorsqu'elle est commandée en même temps que le déménagement et réalisée à la même date.
La date retenue au devis est ferme. Le créneau — matin ou après-midi — est indicatif : le Prestataire s'engage à prévenir le Client de tout décalage dès qu'il en a connaissance.
La durée d'intervention estimée figure au devis. Un dépassement imputable au Client — biens non prêts, volume supérieur au volume déclaré, accès non conforme — fait l'objet d'une facturation complémentaire au temps passé, communiquée avant son application.
Le règlement s'effectue par virement bancaire instantané ou en espèces, dans la limite du plafond légal en vigueur, le jour du déménagement, une fois le déchargement terminé, contre remise de la facture correspondante.
Pour les prestations sur devis — longue distance, garde-meubles, monte-meubles, objets hors gabarit, débarras — le prix est communiqué au Client et accepté par lui préalablement à toute intervention.
Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne majoré de dix points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Toute annulation ou tout report demandé plus de quarante-huit heures avant l'heure de rendez-vous convenue n'entraîne aucun frais pour le Client.
Toute annulation intervenant dans les quarante-huit heures précédant le rendez-vous, ou lors de la présentation de l'équipe sur le lieu de départ, entraîne l'exigibilité d'une indemnité forfaitaire égale à 50 % du montant total de la prestation.
Cette indemnité correspond aux frais de mobilisation du véhicule, de l'équipe et du créneau, engagés de manière irréversible par le Prestataire. Elle est due que la prestation ait été réglée par avance ou non.
Les tarifs annoncés sont établis sur la base des informations communiquées par le Client, notamment le volume à déménager, l'étage et la présence d'un ascenseur au départ comme à l'arrivée, la distance de portage, et les possibilités de stationnement du véhicule.
Toute déclaration inexacte ou incomplète, intentionnelle ou non, entraînant un surcoût pour le Prestataire — volume supérieur, étage ou accès différent de celui annoncé, stationnement impossible imposant un portage supplémentaire, nécessité d'un monte-meubles non prévu — donne lieu à une facturation complémentaire correspondant aux frais réellement engagés, à la charge du Client, communiquée avant son application.
Si l'intervention ne peut être réalisée du fait d'une déclaration inexacte du Client ou d'un accès impraticable non signalé, l'indemnité prévue à l'article 9 est due.
Le Client s'engage à :
Sont exclus du transport : les espèces, bijoux, titres, papiers d'identité et objets précieux, que le Client conserve par-devers lui ; les produits inflammables, explosifs, corrosifs ou toxiques ; les bouteilles de gaz et carburants ; les denrées périssables non conditionnées ; les animaux vivants ; les plantes fragiles ; et tout bien dont le transport est interdit par la réglementation.
Les biens transportés sont couverts par l'assurance de responsabilité de l'entreprise qui réalise le déménagement, dans les conditions et limites du contrat souscrit.
Le Client établit, avant le déménagement, une déclaration de valeur globale du mobilier ainsi qu'une liste des objets dont la valeur unitaire excède le seuil indiqué au devis. À défaut de déclaration, l'indemnisation s'effectue dans la limite du plafond contractuel par objet figurant au devis.
Le Client dispose, à la livraison, du droit d'émettre des réserves précises et motivées sur le document de livraison. Conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réclamation doit, à défaut de réserves contradictoires à la livraison, être notifiée au Prestataire par lettre recommandée dans un délai de dix jours à compter de la livraison, sous peine de forclusion.
Le Prestataire peut confier tout ou partie de l'exécution matérielle des prestations — transport, chargement, déchargement, manutention — à des entreprises partenaires inscrites au registre des transporteurs et assurées pour cette activité.
Cette organisation ne modifie en rien la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client, le Prestataire demeurant seul responsable de la bonne exécution de la commande à l'égard du Client.
Lorsque le Client commande une prestation de débarras, les biens qu'il désigne comme non conservés sont évacués et acheminés vers un centre de traitement agréé ou vers une filière de réemploi, conformément à la réglementation applicable. Un justificatif de traitement peut être transmis au Client sur demande expresse.
La désignation des biens à évacuer relève de la seule responsabilité du Client et est irréversible une fois l'évacuation effectuée.
Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur dispose en principe d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.
Toutefois, conformément à l'article L.221-28 12° du même code, ce droit ne s'applique pas aux prestations de services de transport de biens devant être fournies à une date ou à une période déterminée. Le déménagement étant convenu pour une date déterminée, le Client en est informé lors de la confirmation téléphonique et le reconnaît expressément.
Lorsque la prestation commandée n'est pas rattachée à une date déterminée et que le Client demande expressément qu'elle commence avant l'expiration du délai, il reconnaît, conformément à l'article L.221-28 1°, perdre son droit de rétractation une fois la prestation pleinement exécutée.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment en cas d'intempéries rendant l'intervention dangereuse, de blocage des voies d'accès, de grève ou de sinistre affectant le matériel.
Hors le cas des dommages aux biens transportés, régi par l'article 12, la responsabilité du Prestataire ne saurait excéder le montant de la prestation concernée. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d'exploitation ou préjudice commercial.
Les données transmises par le Client sont traitées conformément aux dispositions figurant dans les mentions légales du site.
Sans préjudice du délai de dix jours prévu à l'article 12, toute réclamation doit être adressée à contact@demenagepascher.com dans un délai raisonnable suivant l'intervention.
À défaut de résolution amiable, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales.
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.
Tout litige relève, à défaut de résolution amiable, de la compétence des tribunaux français. Pour les litiges avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Paris.